CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUDIKA (CENTRE AUDITIF)

Dispositions Générales

1. Parties

La société à responsabilité limitée « Audika », immatriculée au registre des personnes morales de Louvain sous le numéro ’entreprise 0673.554.043 et dont le siège social est situé à Technologielaan 3, 3001 Leuven, ainsi que le(s) site(s) web et les canaux de médias sociaux qu’elle exploite, ci-après « Audika »

« Service clientèle » : https://www.audika.be/fr/service-client
Téléphone : 0800 30 929
E-mail : info@audika.be

et

Toute personne physique ou morale pour lesquelles Audika fournit des services ou des biens, qu’elle en soit ou non le bénéficiaire effectif, ci-après « le Client » ou « vous ».

2. Définitions

• « Conditions » : l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous, y compris les annexes qui en font partie intégrante.
• « Audika » : Audika est le vendeur de prothèses auditives et les embout sur mesure. Audika assure l’assistance technique, le service, la réparation et le service après-vente de tous ces produits.
• « Produits »: Les prothèses auditives, les accessoires et les embouts sur mesure proposés par Audika.
• « Services » : Les services qu’Audika fournit au profit du Client afin de proposer ou d’exécuter le contrat (notamment les tests auditifs et le suivi, la réparation ou l’entretien des appareils auditifs) ainsi que les processus administratifs, promotionnels et comptables afférents.
• « Vente » : Toute vente ou livraison de Produits par Audika au Client, que ce soit ou non à la suite d’une commande passée directement ou par le biais d’une « vente à distance ».
• « Site web » : Le site web (https://www.audika.be) et tout autre domaine alternatif exploité par Audika.
• « Applications »: Les applications en ligne et les applications mobiles qu’Audika utilise et/ou propose sans obligation.
• « Centre auditif » : Tout magasin ou espace où Audika fournit ses services, y compris la vente, le conseil et la réalisation de tests auditifs.

 

3. Validité, demande de renseignement et acceptation

§1 Les présentes Conditions s’appliquent, sous réserve de conditions particulières reprises dans une convention écrite distincte signée par les deux parties, à tout contrat, au sens le plus large du terme conclu entre vous et Audika, y compris toute annexe applicable.

§2 En passant commande auprès d’Audika et/ou en faisant appel aux services d’Audika, vous déclarez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. Audika s’engage à donner la possibilité de consulter les Conditions générales de ventes et de les accepter. Vous pouvez consulter librement les Conditions générales de vente sur le Site web ou en demander une copie au Service clientèle. Dans la mesure du possible, Audika fera également explicitement référence aux Conditions générales de vente dans les confirmations de rendez-vous, les factures et les rappels de paiement, ainsi que lors de l’utilisation du Site web, que ce soit ou non en cliquant sur un lien obligatoire.

§3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et toute convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite distincte prévalent. Les engagements dérogatoires doivent être confirmés par écrit et ne concernent que la ou les disposition(s) dérogatoire(s), les autres demeurent pleinement en vigueur.

§4 Le fait que certaines dispositions soient contraires au droit belge ou nulles n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles ou invalides doivent être interprétées comme une disposition valable, visant à obtenir un résultat aussi proche que possible de l’objectif escompté de la disposition nulle ou invalide.

§5 Les engagements ou accords souscrits par des parties autres que celles mandatées par Audika ne sont valables qu’après confirmation écrite par Audika.

§6 Tout contrat avec Audika concernant la fourniture de Services concerne une obligation de moyens (pas une obligation de résultat) par laquelle Audika fournit ses Services et prestations au mieux de ses capacités et conformément aux pratiques reconnues du secteur, avec le sérieux que vous êtes en droit d'attendre..

§7 Audika peut modifier ses conditions à tout moment. Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée du contrat, sauf si des mesures légales l’exigent. Les augmentations des taxes, accises et autres prélèvements gouvernementaux seront intégralement répercutées.

 

4. Conclusion du contrat

§1 Le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le Client du devis (par exemple en passant une commande dans le magasin ou via le site web), que ce soit ou non après une période d’essai gratuite, et sous réserve du respect des conditions afférentes. Vous êtes conscient que chaque acceptation implique une obligation de paiement.

§2 En acceptant l’offre, vous confirmez (i) que vous avez été pleinement informé par Audika des présentes conditions générales de vente et (ii) du prix et de la nature des Produits et/ou Services sur lesquels porte le contrat ainsi que (iii) du droit de rétractation.

§3 Audika se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes à sa seule appréciation. Audika se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel un litige existe, d’un profil paraissant frauduleux ou suggérant une défaillance grave du Client.

§4 Dans la mesure du possible, chaque commande sera confirmée par Audika au moyen d’une confirmation de commande écrite. Toutefois, vous reconnaissez que les engagements, confirmations de commande ou commandes verbales ou téléphoniques ont la même valeur que les engagements écrits et sont donc considérés comme un Contrat. Pour des raisons technologiques, Audika ne peut jamais garantir à 100 % la réception effective d’une confirmation de commande numérique, par exemple si une adresse (e-mail) erronée a été fournie. La non-réception d’une confirmation ou d’un rappel par le Client ne peut en aucun cas être considérée ni comme une raison valable de rupture du Contrat ni comme une annulation valable. Il vous incombe de contacter le Service clientèle si vous n’avez pas reçu de confirmation écrite, après quoi celle-ci sera renvoyée.

TESTS AUDITIFS GRATUITS ET ESSAI D'APPAREILS AUDITIFS

5. Prise de rendez-vous

§ 1 Les rendez-vous pour un test auditif gratuit ou pour l’essai d’appareils auditifs peuvent être pris sur le site web (via le module de rendez-vous en ligne), la Service clientèle ou via un des centres auditifs d’Audika de votre choix.

§2 Vous devez prendre un rendez-vous distinct par personne.

§3 Audika se réserve le droit de refuser de nouveaux rendez-vous aux Clients qui annulent ou ne se présentent pas de manière répétée.

§4 Merci de nous prévenir au moins 24 heures avant le rendez-vous prévu si vous ne pouvez pas vous y rendre.

6. Test auditifs gratuits ou essai gratuit de prothèses auditives 

§1 Audika offre la possibilité de faire réaliser un test auditif entièrement gratuit et sans engagement par un audiologiste qualifié d’Audika, dans l’un des centres auditifs d’Audika.

§ 2 Dans la mesure du possible, vous recevrez les résultats du test auditif le jour même où il a eu lieu.

§3 Audika offre la possibilité d’essayer un appareil auditif pendant 30 (trente) jours gratuitement et sans engagement à condition que vous avez une prescription d’un médecin ORL.

§4 Tous les appareils auditifs mis à votre disposition pendant la période de test de 30 (trente) jours restent la propriété d’Audika. Vous êtes tenu de restituer les appareils auditifs à Audika à la fin de la période d’essai, dans l’état dans lequel vous les avez reçus.

§5 Vous êtes responsable de l’utilisation adéquate et prudente de l’appareil auditif testé. En cas de dommages causés par vous-même ou un tiers à l’appareil auditif, Audika est en droit d’en facturer les frais et vous êtes tenu de les payer.

§6 Vous êtes personnellement responsable de toute perte de l’appareil pendant la période d’essai, que cette perte soit due à des raisons dépendantes ou indépendantes de votre volonté. Vous devez indemniser toute perte/Vol ou casse irréparable. Cette indemnité correspond à 30% du montant total de l’appareil auditif (sans réduction et sans intervention de la mutuelle).

OFFRE, DROIT DE RÉTRACTATION ET COMMANDE

7. Offres et actions de rappel

§1 L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut toujours être adaptée ou révoquée par Audika. Le fait qu’un article ou une promotion ait une durée de validité limitée ou soit soumis à des conditions sera expressément indiqué sur le site ou dans la boutique Audika. Audika n’est en aucun cas responsable de l’indisponibilité d’un article. En cas d’indisponibilité d’un article alors que la commande a déjà été confirmée par Audika, les parties conviennent d’annuler la transaction sans aucune forme de dédommagement.

§2 Si le fabricant modifie ou arrête la production des Produits commandés, Audika se réserve le droit de remplacer les Produits commandés par un produit alternatif de qualité équivalente. Vous en serez préalablement informé et vous aurez le droit d’accepter ou non l’offre modifiée ou de résilier le Contrat, sans aucune indemnité. La faillite du fabricant ou d’autres fournisseurs est considérée comme un cas de force majeure.

§3 Si un fabricant annonce une action de rappel, Audika vous en informera dès que possible en vous donnant des instructions claires sur les mesures à prendre. Cela peut impliquer, par exemple, une inspection ou une réparation par une personne désignée par le fabricant, un échange ou un retour. Les coûts afférents sont alors à la charge du fabricant. Les actions de rappel n’affectent pas les périodes de garantie légales, commerciales ou complémentaires offertes par Audika et ne contraignent en aucun cas Audika au paiement de dommages et intérêts.

8. Période d'essai et droit de rétractation

§ 1 Si vous êtes un consommateur au sens de l’article I.1 ; 2° du CDE et non une entreprise ou une personne morale, vous avez, dans certains cas, le droit de révoquer le contrat d’achat sans fournir de motivation dans un délai de 14 (quatorze) jours civils à compter du jour de la conclusion du contrat.

§2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui :

• qui ne peuvent être restitués pour des raisons d’hygiène et/ou de santé (publique), par exemple du matériel médical ou de soins ;
• dont les scellés ont été brisés après la livraison ;
• qui ont été réalisés ou adaptés selon vos spécifications ou qui ont été manifestement personnalisés.

§3 En tout état de cause, vous devez notifier à Audika votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration explicite (par exemple, par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais vous n’êtes pas tenu de le faire.

§ 4 Si vous avez commandé plusieurs Produits livrés séparément dans la même commande, le délai de rétractation commence le jour où vous, ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

§5 Vous ne déballerez ou n’utiliserez les Produits que dans la mesure où le faire est nécessaire pour déterminer si vous souhaitez ou non conserver les Produits. Il vous incombe de traiter les Produits avec le soin requis pendant la période légale de rétractation/de réflexion. Vous êtes prié de préserver autant que possible l’emballage d’origine des marchandises afin de faciliter les procédures de retour et de vérification.

§6 En cas de rétractation, vous devez restituer les Produits et accessoires livrés dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date d’achat dans magasin Audika où ils ont Les Produits seront restitués à vos frais, non endommagés, dans leur état d’origine et avec les accessoires et les manuels.

§7 Audika se réserve le droit de vérifier au préalable l’état des Produits restitués.

§8 En cas de rétractation et après la restitution des Produits achetés, Audika vous remboursera tous les paiements reçus dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours après réception de tous les produits par Audika  (appareils auditifs et accessoires).

9. Annulation de commande 

§1 L’annulation n’est pas possible pour :

• les Produits sur mesure ou personnalisés ;
• les Produits qui ne font pas partie du stock standard et qui sont commandés auprès du fournisseur ou du fabricant à la demande du Client.

§2 Si vous souhaitez annuler une commande qui n’entre pas dans le cadre du droit de rétractation légal ou de la période d’essai gratuite, vous devez en faire la demande par écrit au Service clientèle. Audika se réserve le droit d’autoriser ou non cette annulation et de facturer ou non des frais d’annulation s’élevant à 10 % du montant total de la commande, majorés des frais déjà engagés pour, par exemple, mais sans s’y limiter, le réapprovisionnement des Produits auprès du fabricant et/ou leur transport.

LIVRAISON, RETOURS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10. Livraison et récupération des marchandises 

§1 Le mode de livraison sera convenu avec vous lors de la commande. En principe, les produits sont enlevés dans un centre auditif d’Audika.

§2 Si vous choisissez la remise ou le retrait dans un centre auditif Audika, une démonstration d’utilisation des Produits sera faite et un manuel vous sera remis au moment du retrait.

§3 La livraison des Produits d’Audika a lieu, dans la mesure du possible, dans le délai indiqué dans la confirmation de commande individuelle. Audika s’efforce toujours de livrer les Produits dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours après la commande.

§4 Vous vous engagez à réceptionner les Produits dès leur enlèvement et à vérifier que la qualité et/ou la quantité des Produits livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les défauts apparents des Produits livrés doivent être signalés par écrit à Audika immédiatement et au plus tard 48 (quarante-huit) heures après la livraison. Ces réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.

§5 En cas d’achat via le webshop, vous disposez de 14 (quatorze) jours pour faire part de vos commentaires ou réclamations via contact@audika.be.

§6 Les Produits commandés avec retrait en magasin restent disponibles pendant 30 (trente) jours civils à compter de la date à laquelle Audika vous a notifié que les Produits étaient disponibles pour enlèvement. En cas de dépassement du délai, Audika vous rappellera gratuitement la date d’enlèvement qui était convenue au préalable. À compter du 7^e (septième) jour civil qui suit cette relance, Audika pourra facturer des frais de stockage et de gardiennage des Produits ou reprendre possession des Produits impayés sans qu’aucune indemnité ne soit due.

§7 En acceptant les Produits lors de leur enlèvement, vous confirmez que vous avez fourni à Audika toutes les informations et tous les documents pertinents et nécessaires, tels que la prescription médicale originale (pas de copie) du médecin ORL et les coordonnées de votre mutuelle.

§8 Les risques de perte ou de destruction des Produits vendus sont intégralement transférés au Client à partir du moment où le Produit vendu a été remis ou réceptionné par le Client ou un tiers désigné par le Client (qui n’est pas le transporteur).

11. Retours

§1 Tous les frais et risques de retour sont à votre charge, sauf en cas de :

• d’actions de rappel par le fabricant
• de retours sous garantie (uniquement si la garantie s’avère applicable)

12. Réserve de propriété 

§1 Conformément à l’article 3:92 du Code civil, Audika reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix d’achat convenu. En cas d’insolvabilité, de défaillance ou de manquement à vos obligations, pour quelque raison que ce soit, Audika se réserve le droit de suspendre la livraison prévue ou de revendiquer les Produits, en les récupérant eux-mêmes, soit par un transporteur mandaté, et de résilier le contrat.

§2 Vous ne pouvez utiliser les Produits livrés que pour l’usage auquel ils sont destinés. Vous ne pouvez en aucun cas revendre, céder ou modifier les Produits livrés.

§3 Si vous avez commandé des Produits pour un tiers ou si vous les avez revendus, Audika n’est tenu qu’à ses obligations envers vous. Vous assumez, dans ce cas, les responsabilités et les obligations légales vis-à-vis de l’utilisateur tiers.

§4 Vous avez un devoir de responsabilité à l’égard des Produits sous réserve de propriété.

GARANTIE

13. Garantie légale et commerciale

§1 Vous avez droit à la garantie à partir de la date de livraison conformément à la loi du 21.09.2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (art.1649bis et suivants de l’ancien Code civil).

§2 Le défaut de conformité doit être communiqué par écrit à Audika dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa constatation. En l’absence d’une communication de votre part, vous perdez le droit d’intenter une action pour défaut de conformité contre Audika.

§3 En complément de la garantie légale, Audika garantit les réparations, les retouches et l’assistance technique, sur tous les appareils auditifs pendant les 3 (trois) années suivants. Une utilisation inadéquate et l’usure normale ne sont pas couvertes par cette garantie. Les frais de réparation seront facturés dans de tels cas.

§4 La garantie ne s’applique pas aux défauts qui résultent d’accidents, d’une chute de l’article, d’une utilisation de l’article contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d’emploi ou du manuel, de modifications ou d’altérations de l’article, d’une utilisation abusive, d’un entretien insuffisant ou inexistant, ou de toute autre forme d’utilisation anormale ou incorrecte.

FORCE MAJEURE ET RÉSILIATION

14. Résiliation et force majeure

§1 Audika se réserve le droit de résilier le contrat s’il n’est pas possible de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure temporaire ou permanent. Par force majeure, on entend toutes les circonstances qui ne peuvent être raisonnablement influencées par Audika, telles que, sans s’y limiter : pandémie, grèves, restrictions de circulation, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, livraison retardée ou défectueuse par des tiers, etc. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement des sommes déjà versées à Audika, sans indemnité supplémentaire, pour les Produits commandés qui n’ont pas encore été livrés et/ou les Services qui n’ont pas encore été exécutés.

§2 Audika peut suspendre la poursuite ou le renouvellement d’un contrat ou y mettre fin à l’amiable, sans être tenue à une indemnisation, si vous ne respectez pas l’obligation de paiement.

§3 Les parties peuvent résilier le contrat à l’amiable et sans frais si l’autre partie ne remplit pas ses obligations contractuelles. Les parties doivent se confirmer mutuellement leur intention de résilier le contrat par écrit, en indiquant les raisons et dans les plus brefs délais.

§4 Vous restez responsable du paiement des dettes contractées avant la date de résiliation. Si les Services ou les Produits n’ont été livrés que partiellement, quel que soit le moment, ils seront facturés séparément.

SITE WEB, COOKIES ET CONFIDENTIALITÉ

15. Site web

§1 Audika peut modifier, limiter ou étendre la forme et le contenu de son Site web à sa seule convenance.

§2 Bien qu’Audika mette tout en œuvre pour assurer le fonctionnement optimal et la sécurité du Site web, des pannes, des interruptions, des pertes de données ou la diffusion involontaire de virus ou de logiciels malveillants ne peuvent jamais être exclues. Audika ne peut en être tenue responsable.

§3 En utilisant certaines applications en ligne, vous reconnaissez et acceptez que ces applications, développées et gérées par des tiers, peuvent appliquer des conditions d’utilisation, de cookies et de gestion des données différentes de celles d’Audika. Vous décidez vous-même d’utiliser ou non ces applications.

§4 Vous devez vérifier par vous-même dans quelle mesure les informations générales ou les conseils donnés par Audika via son Site web sont applicables à votre situation et, le cas échéant, effectuer des recherches complémentaires auprès d’organismes officiels, d’un médecin généraliste et/ou d’un médecin ORL agréé.

16. Confidentialité

§1 Audika et/ou ses mandataires collectent et traitent les données à caractère personnel que vous leur fournissez dans le but d’exécuter le contrat, dans le traitement des commandes, la livraison des Produits, le traitement des réclamations, le recouvrement des factures,  la communication promotionnelle ou informative, la gestion de la clientèle,  la comptabilité et des activités de marketing direct conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge pertinente. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime.

§2 Audika traite toujours les données à caractère personnel reçues comme des informations confidentielles et ne les transfère pas, ne les loue pas et ne les cède pas à des tiers, sauf avec votre consentement explicite.

§3 Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos éventuels identifiants de connexion et de l’utilisation de mots de passe cryptés. Audika n’a pas accès à vos identifiants de connexion et à vos mots de passe.

§4 Vous avez le droit d’accéder et de rectifier vos données à caractère personnel, de vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct, et de demander des informations sur la politique de confidentialité d’Audika en envoyant une demande au privacy@demant.com

17. Cookies

§1 En visitant le site Audika, des « cookies » peuvent être installés sur le disque dur de vos ordinateurs et appareils mobiles. Un cookie est un fichier textuel qui est placé par le serveur d’un site web dans le navigateur de l’appareil chaque fois que celui-ci consulte un site web. Audika tient également des statistiques en ligne (anonymes) sur les visiteurs afin de déterminer quelles pages du site sont visitées et dans quelle mesure.

§2 Audika utilise (ou peut utiliser) les cookies suivants :

• Cookies fonctionnels : tels que la conservation des identifiants de connexion.
• Cookies des médias sociaux : pour les informations que les internautes consultent sur le site web et qu’ils souhaitent partager via les médias sociaux. Les cookies de médias sociaux des parties de médias sociaux sont utilisés pour le fonctionnement de ces boutons, afin qu’ils reconnaissent le compte du visiteur qui souhaite partager un article.
• Cookies publicitaires : ces cookies permettent d’afficher des publicités pertinentes en fonction des intérêts personnels.

§3 Vous pouvez configurer votre navigateur Internet pour qu’il n’accepte pas les cookies, pour qu’il affiche un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou pour qu’il supprime les cookies du disque dur via ses paramètres de navigation. De ce fait, certains éléments graphiques peuvent ne pas s’afficher correctement ou certaines applications peuvent être inutilisables. En utilisant le site web, vous acceptez l’utilisation de cookies.

18. Droits de propriété intellectuelle

§1 Tous les documents, images, textes, dessins et toutes les autres œuvres intellectuelles créées par Audika, quelle que soit leur forme, restent la propriété d’Audika. Il est interdit de les distribuer, de les copier, de les divulguer ou de les utiliser soi-même ou avec l’aide de tiers de quelque manière que ce soit sans l’accord explicite préalable d’Audika.

§2 Lorsqu’Audika affiche ou transmet des informations provenant de partenaires, d’agences gouvernementales ou de tiers, celles-ci sont purement indicatives sans garantie d’exactitude quant à leur contenu.

PLAINTES, RESPONSABILITÉ ET LITIGES

19. Procédure de réclamation

§1 Toute plainte concernant les services d’Audika doit parvenir à Audika par écrit dans un délai de 14 (quatorze) jours civils. Audika accusera réception de la plainte dans un délai de 30 (trente) jours et la traitera dans les meilleurs délais et dans la mesure de ses possibilités. Le Client peut également transmettre ses plaintes au Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie via : https://mediationconsommateur.be/fr.

20. Responsabilité

§1 Conformément à l’article VI.83, 13° CDE, la responsabilité d’Audika est limitée aux dommages directs dans la mesure où ils résulteraient du non-respect de l’engagement souscrit ou seraient causés par une négligence grave délibérée ou un dol de la part d’Audika et/ou de son/ses mandataire(s).

§2 Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de négligence grave, Audika n’est pas responsable ni tenue d’indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s’y limiter) le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

§3 Audika n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un défaut des produits livrés, si ces dommages sont dus non seulement à ce défaut, mais aussi à une erreur ou à une négligence du Client ou de l’utilisateur ou d’une personne dont le Client ou l’utilisateur est responsable.

§4 Dans la mesure où Audika dépend de la collaboration, des services et des fournitures de tiers pour l’exécution de ses engagements, elle n’est pas responsable des dommages résultant de leur faute.

§5 L’entière responsabilité d’Audika et/ou de son/ses mandataire(s) est limitée, tant contractuellement qu’extracontractuellement, en principal, frais et intérêts au montant TVA incluse payé par vous pour le service ou le contrat pour lequel la responsabilité est retenue.

§6 Si l’une des parties n’exécute pas, n’exécute que partiellement ou exécute inadéquatement le contrat, la partie lésée doit en informer l’autre par écrit dans un délai de 14 (quatorze) jours civils, en indiquant la raison et une estimation du préjudice subi. Pour autant qu’il soit justifié, démontrable et qu’il puisse être exprimé en valeur financière, le préjudice sera réparé entre les parties. Cela ne vous libère en aucun cas de l’obligation de paiement des factures qui ne sont pas directement liées au préjudice.

21. Litiges, preuves et droit applicable

§1 Vous acceptez que les communications analogiques et numériques, les sauvegardes et les images des caméras puissent faire office de preuves.

§2 Le droit belge est d’application, sauf si les dispositions impératives du droit international privé sur le droit applicable aux consommateurs s’appliquent et indiquent un droit différent. En cas de litige, les tribunaux (belges) autour du siège social d’Audika sont compétents, sauf si les dispositions impératives relatives à la compétence en matière de contrats conclus avec des consommateurs s’appliquent. Dans ce cas, les tribunaux désignés par le droit international privé sont compétents. Le Client peut également s’adresser à la plateforme ODR pour la résolution des litiges en ligne :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

§3 La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

22. Tarifs

§1 Tous les tarifs ou prix communiqués par Audika, que ce soit ou non oralement ou par l’intermédiaire de son Site web, sont indicatifs, libellés en euros et TVA et taxes légales incluses, sauf mention contraire explicite. Les offres temporaires ou soumises à des conditions particulières sont affichées séparément.

§2 Audika n’est pas responsable des représentations incorrectes des offres, des services ou des prix dues à des informations incomplètes ou obsolètes, à des erreurs d’impression, à une reproduction différente des couleurs. Les images peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix et les couleurs peuvent différer de la réalité, car elles dépendent, entre autres, des paramètres de l’écran de l’utilisateur.

§3 Sur simple demande, vous recevrez une estimation sans engagement du coût des Produits et/ou Services prévus. Ces devis sont des estimations indicatives qui ne peuvent donner lieu à aucun droit. Les coûts imprévus pour des services supplémentaires restent à votre charge.

§4 Vous êtes seul responsable de l’envoi des documents nécessaires à votre éventuelle compagnie d’assurance et/ou mutuelle. Audika n’est en aucun cas responsable de l’octroi ou du non-octroi des paiements par l’assureur ou la mutuelle, ni des conséquences d’une présentation incorrecte ou tardive des documents nécessaires.

23. Paiements

§1 Sauf convention écrite contraire, les factures d’Audika sont payables au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture. Les paiements peuvent être effectués en cash, par Bancontact ou par virement bancaire.

§2 Audika applique le système du tiers payant. Cela implique que les factures ne sont remises ou envoyées qu’après qu’Audika ait reçu les documents pertinents avec leur approbation de la part de toutes les institutions concernées. Il peut s’agir, par exemple, d’une confirmation d’un médecin-conseil afin d’avoir la certitude que la mutualité interviendra. En l’absence d’un tel document avec avis positif, la facture complète sera envoyée au patient.

§3 Une facture n’est considérée comme payée que lorsque le montant total a été reçu sur le compte d’Audika. Vous devez vérifier vous-même que les paiements ont été correctement effectués et débités de votre compte. Audika décline toute responsabilité pour les paiements qui n’ont pas été effectués correctement.

§4 Audika se réserve le droit de demander des acomptes.

§5 Sauf accord contraire explicite, en cas d’achat via le webshop, la commande ne sera envoyée qu’après réception du paiement par Audika.

§6 En cas de risque d’insolvabilité, de médiation de dettes et de tout scénario susceptible d’affecter, de suspendre ou d’empêcher dans une mesure quelconque le paiement ponctuel et intégral, vous devez en informer immédiatement Audika en indiquant les coordonnées des éventuels tiers concernés.

24. Recouvrement des factures en cas de retard de paiement

§1 La personne ou l’entreprise qui passe commande est considérée comme le Client qui garantit le paiement de la facture, même si celle-ci est établie et envoyée au nom d’un tiers.

§2 Si les Produits sont commandés et livrés, remis ou enlevés le même jour, la facture fait foi.

§3 Vous pouvez à tout moment demander à un des centres auditifs d’Audika un aperçu de vos commandes, factures et paiements.

§4 En cas de dépassement du délai de paiement, quelle qu’en soit la raison, Audika entamera une procédure de recouvrement, que ce soit ou non par l’intermédiaire d’un tiers externe à qui Audika transmet les données clients nécessaires à cette fin. Dans tous les cas, vous êtes tenu au paiement intégral des frais de recouvrement extrajudiciaires et/ou judiciaires.

§5 Recouvrement des factures auprès des consommateurs conformément au livre XIX du CDE

Après le dépassement du délai de paiement, vous recevrez un rappel de paiement gratuit et un délai de 14 (quatorze) jours civils pour payer le montant dû. Le délai de 14 jours commence à courir le jour civil qui suit la date d’envoi de ce rappel par e-mail, le troisième jour ouvrable après l’envoi par courrier postal. En cas de dépassement du délai, nous nous réservons le droit de réclamer de plein droit des frais de recouvrement ultérieurs. Audika peut appliquer ces taux maximums ou des montants inférieurs :

• Intérêts de retard conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable 
• Clause de dommages-intérêts uniques
  • 20,00 € pour les créances inférieures ou égales à 150,00 €.
  • 30,00 € + 10 % sur l’encours de la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 €
  • 65,00 € + 5 % sur l’encours de la tranche supérieure à 500,01 € avec un maximum de 2 000,00 €.

Vous avez le droit de demander des informations complémentaires sur les factures, de demander un plan de remboursement ainsi que de contester les factures reçues. À cette fin, vous en ferez la demande écrite et motivée à Audika dans un délai de 14 (quatorze) jours civils, après quoi Audika et/ou ses agents de recouvrement mandatés suspendront temporairement la procédure de recouvrement conformément aux dispositions légales du Livre XIX du Code de droit économique. Toute médiation de dettes doit être signalée immédiatement.

§6 Recouvrement des factures auprès des entreprises

Les contrats avec les entreprises sont soumis aux dispositions légales relatives au recouvrement des factures dans les transactions commerciales, y compris les dispositions relatives aux intérêts dus conformément à l’art. 5. Loi sur les retards de paiement du 02/08/2002. En cas de paiement tardif ou incomplet, à compter de la date d’échéance de la facture, des dommages-intérêts forfaitaires sont dus de plein droit et sans notification préalable ni mise en demeure sur le montant dû. Cette clause d’indemnisation s’élève à 10 % du montant principal avec un minimum de 50,00 €, majoré de frais administratifs fixes d’un montant de 12,50 € et majoré de tous les frais bancaires, postaux et/ou de transaction pour autant qu’ils soient applicables, ainsi que des frais de contentieux s’il y a lieu, sans préjudice du droit d’Audika de réclamer une indemnité plus élevée, moyennant la preuve d’un préjudice plus important réellement subi.

25. Remboursement et clause de réciprocité

§1 Si vous avez droit à un remboursement, Audika vous remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous ne fournissiez expressément des informations de paiement différentes. Aucun frais de transaction ou d’administration ne sera facturé pour les remboursements.

§2 Les remboursements seront effectués le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours. Audika peut retarder le remboursement jusqu’à ce que tous les Produits soient restitués ou jusqu’à ce que vous ayez démontré que les Produits soient bien restitués, la date la plus récente étant celle retenue. Les frais directs de renvoi des Produits sont à votre charge.

§3 Aucun frais bancaire ou intérêt n’est dû sur les remboursements entre les parties.

§4 Conformément à l’art. VI. 83 CDE. 17°, le client consommateur a droit à une indemnité équivalente si Audika ne respecte pas ses engagements. Si Audika et le client consommateur se doivent mutuellement une indemnité ou un remboursement, les montants indiqués dans les présentes Conditions s’appliquent aux deux parties.

26. Audika 5 ans sans souci

§1 En cas de panne :

Votre appareil auditif est couvert par une garantie de 5 ans. Cela signifie que pendant 5 ans, aucun frais de réparation ne vous sera facturé en cas de panne.

§2 En cas de dommages partiels de votre appareil :

Si votre appareil auditif est endommagé par un événement imprévu (ex : chute et piétinement), mais qu’il peut encore être réparé. Nous ne facturons pas de frais de réparation et tout est pris en charge par Audika (sous réserve d’acceptation du dossier).

§3 En cas de sinistre total, de perte ou de vol :

En cas de casse irréparable, de perte ou de vol, notre contrat de 5 ans sans souci vous permet de remplacer votre appareil auditif moyennant le paiement d’une franchise de 30 % de sa valeur totale (hors promotion et hors remboursement de la mutuelle).

En cas de casse irréparable, de perte ou de vol, Audika vous couvre au maximum 3 fois sur une période de 5 ans (au total). Après trois casse irréparable/perte/vol, le prix d’achat total vous sera donc facturé si vous souhaitez remplacer votre appareil auditif. Cette assurance comprend uniquement la perte, le vol et la casse irréparable. Les pannes ou les casses partielles ne sont pas incluses dans ce cas de figure.

En cas d’adaptation stéréo, Audika remplacera également le second appareil auditif si le premier, cassé, perdu ou volé, n’est plus disponible à la vente (uniquement si applicable).

§4 EXCLUS en cas de perte totale :

• Dégâts internes dus à un défaut de fabrication (couverts par la garantie du fournisseur)
• Dégâts causés par un entretien inadéquat de la part du propriétaire

§5 Embouts personnalisés :

Si votre appareil auditif est équipé d’un embout sur mesure, nous offrons un remplacement par côté pendant la période de garantie de 5 ans. Cette garantie ne s’applique pas aux appareils INTRA.

§6 Interventions :

Si vous souhaitez une intervention de l’assurance, Audika vous demandera de remplir et de signer un document que votre centre auditif vous fournira.

§7 Accessoires :

Les accessoires bénéficient d’une garantie de 2 ans du fabricant en cas de panne uniquement.

§8 Piles rechargeables :

Les batteries rechargeables sont également concernées par la garantie 5 ans sans soucis.